Le 18/09/2024
« Acquisition de congés payés en arrêt maladie : la réforme se précise ! »
Acquisition de congés payés en arrêt maladie : la réforme se précise !
Le droit français mis en conformité avec le droit européen:
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 modifie le Code du travail pour le rendre conforme au droit européen, après les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.
Désormais, les salariés en arrêt maladie peuvent acquérir des congés payés, conformément à la directive européenne 2003-88, garantissant 4 semaines de congés payés annuels.
✅ Principaux changements de la réforme :
▪ Congés payés en cas d’arrêt maladie non professionnelle : Avant, un salarié en arrêt maladie ne pouvait pas accumuler de congés. Désormais, il acquiert 2 jours de congés payés par mois d’absence, avec une limite de 24 jours par an.
▪ Congés payés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP) : La limite d’un an est supprimée. Les salariés peuvent acquérir 2,5 jours de congés par mois sans limite de durée.
▪ Période de report des congés payés : Si un salarié ne peut pas prendre ses congés pendant son arrêt, il dispose de 15 mois pour les utiliser. Cette durée peut être prolongée par accord d’entreprise.
▪ Obligation d’information de l’employeur : L’employeur doit informer le salarié, dans le mois suivant sa reprise, du nombre de jours de congés et de la date limite de prise.
✅ Rétroactivité et prescription :
Certaines dispositions sont rétroactives au 1er décembre 2009, notamment l’acquisition de congés en arrêt maladie non professionnelle et la période de report de 15 mois.
Les salariés ayant eu des absences avant la réforme ont 2 ans pour faire valoir leurs droits. Ceux ayant quitté l’entreprise ont 3 ans pour réclamer les congés non accordés.
✅ En résumé :
La réforme permet aux salariés en arrêt maladie d’acquérir des congés payés, instaure une période de report, impose une obligation d’information et introduit des mesures rétroactives pour protéger les droits des salariés depuis 2009.
