De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « CGUV») sont conclues :

Entre

La Société TopWork, société par action simplifiées, immatriculée au RCS de Vienne sous le n° 915 309 207 00016, dont le siège social est situé 293 rue des Bouleaux – 38138 Les Côtes d’Arey (ci-après : la « Société »).

Téléphone : 06 95 65 14 63 (du Lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures – prix d’un appel local).

Adresse email : direction@topwork.fr

Directeur de la publication : Clémence DELPECH-MAS

Responsable de la rédaction : Eric MAS-CHAMBON

Création de la Plateforme : WINTEAM

La Plateforme est hébergée pour le compte de TopWork par la société OVH, dont le siège social est au 2, Rue Kellermann, 59100 ROUBAIX, FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 424 76 419.

Et

L’utilisateur de l’ensemble des fonctionnalités et services fournis par la Plateforme internet www.topwork.fr ainsi que par les applications mobiles disponibles pour les stores Apple et Android qui en sont dérivés.

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

La Société TopWork est propriétaire et exploite le site internet www.topwork.fr et son application mobile dérivée disponible sur votre navigateur internet depuis votre ordinateur ou tout autre appareil mobile via un site web ou une application mobile.

La Plateforme en ligne TopWork et son application mobile ont pour finalité de permettre une mise en relation entre des Auto-entrepreneurs ou Entreprises Individuelles disposant de compétence et une clientèle constituée de Particuliers et/ou entreprises (tels que définis ci-après) aux fins de conclure des contrats de prestations de services déterminées et rémunérés.

Dans ce cadre, il est important de préciser que TopWork intervient en tant qu’Opérateur de la Plateforme, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à la mise en œuvre de moyens susceptible de mettre en relation les utilisateurs de la Plateforme entre eux.

TopWork offre gratuitement certains contenus et fonctionnalités, mais n’est pas totalement gratuit. Les services uniquement accessibles moyennant un paiement sont clairement détaillés et indiqués sur le site ou l’application mobile.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via cette dernière.

Ainsi, l’utilisateur est invité à prendre connaissance des CGUV et à s’enquérir auprès de la Société TopWork de toute information complémentaire qui lui serait nécessaire à sa parfaite compréhension des conditions, modalités et engagements d’utilisation et de vente de la Plateforme et de ses applications dérivées.

Il s’agit d’une condition préalable à tout accès et/ou utilisation de la Plateforme et de son application mobile. En cas de non-acceptation des CGUV, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux Services proposés par la Plateforme.

En effet, l’utilisation de la Plateforme et de son application dérivée est soumise à l’acceptation sans restriction ni réserve et au respect de l’ensemble des termes des présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV).

L’utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer à tout moment les présentes CGUV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur et en cliquant sur le lien « CGUV » sur le site www.topwork.fr.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la Société TopWork, sans préavis avec information et mention sur le site de la date de mise à jour. Les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application et prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

L’utilisateur informé dans les conditions ci-dessus dispose de la faculté d’accepter les nouvelles CGUV ou, s’il refuse les nouvelles CGUV, de supprimer son compte. L’utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la suppression de celui-ci.

Les CGUV peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales.

De même en utilisant le site www.topwork.fr les utilisateurs reconnaissent avoir accepté la politique de confidentialité et de protection des données personnelles mises en application par la Société TopWork.

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation applicables à la fourniture des Services proposés à l’Utilisateur par la Société TopWork, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et du site.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS​

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

Les présentes définitions s’entendent de la même façon tant au singulier qu’au pluriel.

  • TopWork : Société propriétaire du site https://www.topwork.fr et éditant les services de TopWork
  • Site : désigne le site internet https://www.topwork.fr
  • Plateforme : désigne l’interface proposée par TopWork accessible à l’adresse https://www.topwork.fr ou toute autre adresse qui pourrait s’y substituer. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux visiteurs et/ou Utilisateurs dans le cadre de l’application des services.
  • Visiteur : désigne toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
  • Utilisateur : désigne l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle ou le client (personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public), inscrite sur le Site et utilisant les services de la Plateforme à travers la création d’un compte.
  • Parties : Désigne l’Utilisateur et TopWork.
  • Auto-entrepreneur : désigne un prestataire de service personne physique, justifiant d’un numéro de SIRET ou d’une inscription au Répertoire des Métiers au Registre spécial tenu par le greffe du tribunal de Commerce dont dépend son centre de formalités des entreprises et exerçant légalement son activité en tant qu’Auto-entrepreneur. Il s’inscrit sur le site afin de créer un compte qui contient plusieurs données (informations, sons, photos, localisation, etc.) mettant en avant ses compétences et expériences pour lui permettre de se voir confier la réalisation d’une Mission.
  • Entreprise individuelle : désigne un prestataire de service personne physique, justifiant d’un numéro de SIRET ou d’une inscription au Répertoire des Métiers au Registre spécial tenu par le greffe du tribunal de Commerce dont dépend son centre de formalités des entreprises et exerçant légalement son activité en tant qu’ Entreprise Individuelle. Il s’inscrit sur le site afin de créer un compte qui contient plusieurs données (informations, sons, photos, localisation, etc.) mettant en avant ses compétences et expériences pour lui permettre de se voir confier la réalisation d’une Mission.
  • Client : désigne toute personne morale ou physique, inscrite sur le site et utilisant la Plateforme afin de mettre en ligne une ou plusieurs demandes de services en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle pour lui confier la réalisation d’une Mission.
  • Compte: désigne l’interface permettant à un Utilisateur d’accéder lors de son inscription sur le site à son espace personnel, de créer un profil et de gérer son activité sur la Plateforme. L’accès au Compte se fait à partir des Identifiants.
  • Identifiants et mot de passe: désigne l’adresse email de l’Utilisateur et le mot de passe généré par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Compte sur la Plateforme.
  • Profil : désigne la fiche de présentation des données saisies par l’Auto-entrepreneur ou l’Entreprise Individuelle sur la Plateforme regroupant l’ensemble des informations et renseignements le concernant (compétences, expériences, tarifs pratiqués, disponibilités, localisation géographique) et les notes et avis obtenus par ce dernier au cours des dernières missions effectuées.
  • Compte Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle : Compte ouvert par un Auto entrepreneur ou Entreprise Individuelle en s’inscrivant sur le site https://www.topwork.fr qui lui permet l’accès à la Plateforme et qui contient plusieurs données (informations, sons, photos, localisation, etc.) mettant en avant ses compétences et expériences pour lui permettre de se voir confier la réalisation d’une Mission.
  • Compte Client : Compte ouvert par le Client en s’inscrivant sur le site https://www.topwork.fr afin de lui permettre l’accès aux services de la Plateforme.
  • Contenu : Désigne l’ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur la Plateforme ou la composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure et les pages de la Plateforme, le contenu éditorial, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images en ce compris la dénomination et/ou l’image choisie par l’Utilisateur pour s’identifier sur la Plateforme) mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme.
  • Prestations: désigne les services proposés par l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle aux clients via la Plateforme.
  • Mission : désigne la prestation de services confiée par le client via la Plateforme à un Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle.
  • Validation : désigne le processus au terme duquel le Client déclare sur la Plateforme que la Mission exécutée par l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle est terminée et conforme à sa demande.
  • Service : Désigne tant l’ensemble des services que certains services pris à titre individuel, proposés et édités par TopWork sur la Plateforme et des fonctionnalités qu’elle a créées pour garantir leur fourniture permettant à l’Utilisateur sans que cette liste soit exhaustive de procéder à une mise en relation et de permettre l’émission de factures au nom et pour le compte des Auto-entrepreneurs ou Entreprise Individuelle ainsi que la mise à disposition de moyens de paiement.
  • Commission : désigne la commission perçue par TopWork pour toute utilisation payante des Services, correspondant à un pourcentage de la valeur totale de la Prestation de services réalisée.
  • Mandat de Facturation : désigne le mandat conclu entre l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle et TopWork aux termes duquel l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle accepte de confier à TopWork, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Prestations de services réalisées pour un Client via la Plateforme.
  • Mandataire : désigne la Société TopWork.
  • Mandant : Désigne le prestataire de service sous le régime juridique l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle.
  • Mangopay : désigne le prestataire de service de paiement sécurisé proposé sur la Plateforme par TopWork aux Utilisateurs.
  • Données : Désigne l’ensemble des informations, textuelles ou non, destinées à être diffusées totalement ou partiellement sur la Plateforme et fournies par l’Utilisateur.
  • Donnée à caractère personnel : Désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
  • Hébergement : Désigne le stockage et traitement des Contenus et des Données permettant leur accessibilité par le biais de la Plateforme.
  • Marque(s) : Désigne l’intégralité des marques françaises déposées et enregistrées et dont TopWork est propriétaire, le cas échéant.
  • Serveur : Désigne l’infrastructure connectée au réseau Internet et allouée à l’Hébergement.
  • Partenaire : Désigne tout partenaire tiers auquel fait appel TopWork dans le but d’apporter des services ou des informations complémentaires à l’Utilisateur, notamment la fourniture de formations, conseils ou participation à un programme de fidélité.

ARTICLE 3 – ACCESSIBILITES DES SERVICES

L’accès au Site est libre et gratuit à tout visiteur disposant d’un accès à internet. Toutefois Les Services de la Plateforme sont exclusivement réservés aux Utilisateurs inscrits, sous réserve des restrictions prévues sur la Plateforme et notamment du respect de l’ensemble des prérequis suivants, à savoir :

Pour les clients particuliers :

  • Être majeur (personne physique)
  • Avoir la capacité juridique de conclure des relations contractuelles
  • Accepter les CGUV

Pour les clients en société, collectivité ou association

  • Être immatriculée (personne morale).
  • Pour le commanditaire physique ne pas être soumis à une interdiction de diriger, administrer ou contrôler une entreprise.
  • Accepter les CGUV

Pour les Prestataires Auto-entrepreneurs et les Prestataires en Entreprises individuelles

  • Avoir le statut juridique d’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle et avoir procédé à toutes les formalités obligatoires (inscription au RCS, déclaration à l’URSSAF, formations, diplômes, etc.) vous permettant d’exercer en toute légalité votre activité en tant que Professionnel ainsi que d’émettre une facture au Client qui vous choisira pour réaliser le service.
  • Avoir souscrit les assurances nécessaires pour couvrir votre responsabilité pour les services que vous offrirez aux Clients sur le site.
  • Accepter d’être systématiquement mis en concurrence.
  • Proposer des services en tant que professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
  • Accepter les CGUV et signer le mandat de facturation.

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES​

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens adaptés pour accéder au Site et des compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme. Il lui appartiendra de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7 jours/7 pour les utilisateurs.

La Société TopWork s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir la Plateforme accessible aux Utilisateurs.

Toutefois, la Société TopWork se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à la Plateforme ou un ou plusieurs Services de celle-ci notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société TopWork se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de cette dernière et de ses Services.

En conséquence, la Société TopWork n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Services de la Plateforme qui y sont associés.

ARTICLE 5 – INSCRIPTION AUX SERVICES​

Si le site https://www.topwork.fr est accessible à tous, un visiteur non inscrit ne pourra pas accéder et bénéficier des services proposés par la Plateforme.

En effet, il convient préalablement de s’inscrire gratuitement sur celle-ci via la création d’un compte Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle ou Client suivant sa qualité pour procéder à son inscription.

L’Utilisateur s’oblige à fournir des informations exactes et complètes qu’il s’engage à mettre à jour à tout moment en cas de modification.

L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

L’Utilisateur souhaitant devenir Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle ou Client est invité à suivre les étapes décrites ci-après :

5.1 Conditions d’inscription sur la Plateforme en qualité d’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle

L’Utilisateur souhaitant être référencé sur le site et devenir visible comme Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle devra remplir le formulaire d’inscription accessible via la Plateforme et accepter les présentes CGUV.

En outre, il devra renseigner de manière exacte et précise son profil en indiquant notamment ses compétences, ses réalisations, recommandations, sa localisation géographique et déterminer sa zone de chalandise souhaitée.

De même, il devra télécharger une photographie récente, ainsi qu’un extrait KBIS de moins de 30 jours et une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant son activité de l’année civile en cours.

L’Utilisateur reconnaît que ces informations et documents fournis lors de son inscription afin d’établir son identité, ses qualités et ses compétences sont authentiques, exacts, sincères, complètes, à jour et font foi.

TopWork procédera alors à la vérification des informations d’identité fournies par l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle et contrôlera la validité du document attestant du statut corrélatif ainsi que celle de l’attestation d’assurance et les informations figurant sur ces documents.

TopWork se réserve également le droit de modifier le contenu des profils proposés par les Utilisateurs à des fins de segmentation, de catégorisation et d’harmonisation. Il est également possible que l’un des représentant de TopWork organise une conférence téléphonique avec un Utilisateur souhaitant s’inscrire afin de discuter de son profil avant validation définitive de son inscription.

Une fois le formulaire d’inscription renseigné, les conditions de CGUV acceptées et le mandat de facturation signé, l’Utilisateur reçoit un courriel sur l’adresse email communiquée par ses soins et un SMS sur son téléphone portable, afin de confirmer l’exactitude des données pour la création de son compte. Après validation de son compte par TopWork, il s’engage à l’utiliser de manière strictement personnelle en ne permettant pas à un tiers d’en bénéficier de quelque manière et à quelque titre que ce soit.

Toute inscription incomplète ne sera pas prise en compte.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à TopWork par email à service.client@topwork.fr ou par voie postale à son siège social. La désinscription est effective immédiatement et entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

5.2 Mandat de facturation

Dans un objectif de simplification de la relation entre les Utilisateurs de la Plateforme, la Société TopWork a mis en place un service de prestation obligatoire permettant d’établir et d’émettre les factures des Prestations au nom et pour le compte de l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle pour toutes les transactions effectuées par l’intermédiaire du site https://www.topwork.fr.

Ce dernier reconnaît et accepte que la création d’un Compte sur la Plateforme emporte l’acceptation sans réserve de conclure un Mandat de Facturation avec la Société TopWork.

En vertu du Mandat de Facturation, l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle agissant en qualité de mandant, confie exclusivement à la Société, mandataire, le mandat suivant, à savoir :

1 – L’établissement et l’émission de ses factures pour les Missions réalisées via la Plateforme,

2 – L’expédition en son nom des factures par voie électronique à l’adresse du Client,

3 – La collecte du règlement desdites factures, pour son compte.

Pour la parfaite réalisation du mandat ; l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle accepte de télécharger sur la Plateforme, les documents requis le concernant aux fins de satisfaire à ses obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

L’Auto-entrepreneur ou l’Entreprise Individuelle adresse, sous son entière responsabilité, à la Société l’ensemble des informations utiles afin que soit établies les factures, lesquelles ne peuvent être émises par la Société qu’à compter de la Validation de la Mission par le Client.

Dans l’hypothèse d’une demande justifiée de rectification de la facture et après validation du Mandant, la Société s’engage à émettre une facture rectificative dans les meilleurs délais.

L’Auto-entrepreneur ou l’Entreprise Individuelle s’engage à transmettre au Mandataire la liste complète des informations qui lui sont demandées. En cas de modification de ces informations, il en informe le Mandataire dans les meilleurs délais ; seul l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle pourra être tenu responsable des conséquences induites par l’utilisation de mauvaises informations. Le Mandataire ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque irrégularité concernant les informations communiquées par l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle au Mandataire et apparaissant dans la facturation émise.

Les factures émises feront expressément référence au Mandat de Facturation dans la mesure où ces dernières portent la mention suivante « Facture établie par TopWork au nom et pour le compte de [nom/dénomination de l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle] », ou toute mention équivalente.

L’Auto-entrepreneur ou l’Entreprise Individuelle reconnaît que la mise à jour de toutes les informations afférentes à sa situation juridique, comptable et fiscale sont essentielles à l’exécution du Mandat de Facturation et s’engage à ce titre à communiquer à la Société sans délai toute modification de nature à impacter son exécution (modification de siège social, forme sociale…).

La Société TopWork s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable en matière de facturation, et notamment veillera à ce que les mentions adéquates en matière comptable et fiscale (et notamment de TVA) figurent au sein des factures émises. Les Auto-entrepreneurs ou Entreprise Individuelles restent seuls responsables de leurs obligations comptables et fiscales s’agissant de l’émission de leurs propres factures.

Le Mandat de Facturation est un des Services fournis par la Société TopWork, en contrepartie d’une rémunération financière payable par l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle à la Société.

La Société TopWork mettra à disposition de l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle copie de toutes les factures émises dans le cadre du Mandat de Facturation. L’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle dispose de la faculté de contester sans délai les factures émises en son nom et pour son compte par la Société et, ce au plus tard, trois jours après l’émission de ladite facture.

Le Mandat de Facturation est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la validation de l’inscription et de l’acceptation des présentes CGUV. En cas de désinscription du Site pour quelque cause que ce soit le Mandat de Facturation prendra immédiatement fin ipso facto.

L’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle peut révoquer à tout moment le mandat, sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société TopWork. Le mandat étant une condition indissociable des présentes CGUV dès l’inscription, la révocation du mandat entraine la clôture du compte et la clôture du compte entraine révocation du mandat.

5.3 Conditions d’inscription sur la Plateforme en qualité de clients

Tout Utilisateur souhaitant entrer en contact avec les Auto-entrepreneurs ou Entreprise Individuelles référencés pour leur proposer des Missions ou publier des offres, devra préalablement s’inscrire sur la Plateforme en remplissant le formulaire pour devenir Client et obtenir un compte Client.

En outre, il devra renseigner de manière exacte et précise son profil selon son statut juridique et valider les présentes CGUV avant de finaliser son inscription.

Lorsqu’une personne physique agit pour le compte d’une personne morale pour la création d’un compte Client, il reconnait disposer préalablement du pouvoir et de la capacité pour représenter la personne morale.

Afin de créer un compte, le représentant de la personne morale doit renseigner à l’inscription les informations qui sont signalées comme étant obligatoires.

L’inscription sur la Plateforme en tant que Client est gratuite.

ARTICLE 6 – REFUS D’INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME ET EXCLUSION D’UN UTILISATEUR​

6.1 Refus d’inscription

La Société TopWork se réserve le droit de refuser l’inscription de toute personne physique ou morale qui ne respecterait pas les présentes CGUV ou les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

6.2. Exclusion et retrait d’un Utilisateur

a) Violation des Conditions Générales

Toute violation des présentes CGUV par un Utilisateur pourra conduire à son exclusion du Site et ce sans indemnités de quelques natures que ce soit

b) Autres raisons d’exclusion

D’une manière générale, les Utilisateurs s’engagent et s’obligent à s’interdire d’utiliser le Site dans un but :

  • Injurieux, diffamatoire, dénigrant, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
  • Portant atteinte à l’intimité de la vie privée, à l’honneur, la réputation et la dignité d’autrui,
  • Correspondant à l’exercice d’une activité commerciale : messages publicitaires, promotionnels ou commerciaux, petites annonces et plus généralement tout message comportant des coordonnées personnelles ou professionnelles (numéro de téléphone, adresse postale ou électronique) ou liens vers des Sites tiers,
  • À caractère directement publicitaire ou promotionnel ou constituant une publicité interdite au regard des textes applicables (notamment pour le tabac ou l’alcool),
  • Destiné à contourner les règles sociales et fiscales applicables en matière de demandes ou d’offres d’emploi,
  • Incompatible avec la protection des données personnelles,
  • Constitutif d’un dénigrement d’une entreprise ou de ses produits, de parasitisme, de concurrence déloyale ou de contrefaçon,
  • Portant atteinte au fonctionnement du Site TopWork,
  • Portant atteinte à l’image et/ou la réputation d’un autre utilisateur ou de la Société TopWork,
  • Qui porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle (notamment, droit d’auteur, marques, dessins et modèles protégés, etc.) de quelque personne que ce soit,
  • Contraires aux lois et règlements en vigueur, telles que l’incitation à la haine raciale, appels à la pédophilie, l’homophobie, l’apologie des crimes de guerre ou crimes contre l’humanité, l’incitation à commettre un meurtre ou un délit, la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

De même la Société TopWork se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout Compte pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

  • Transmission par l’utilisateur d’informations, données et autres documents faux, inexacts, incomplets ou périmés,
  • Utilisation par un tiers du compte personnel de l’utilisateur à la place de celui-ci et pour son compte
  • Réclamations anormales ou abusives ;
  • Litige(s) existant(s) avec l’Utilisateur ;
  • Défaut de paiement pour quelque cause que ce soit ;
  • Fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme, et notamment, à la suite d’une réclamation d’un tiers, relative à du harcèlement, spamming, et plus généralement toute atteinte portée à un tiers sur réclamation de ce dernier.

c) Conséquences d’une exclusion

En cas d’exclusion d’un Utilisateur, aucune responsabilité de la Société TopWork ne pourra être encourue et toutes ses données seront supprimés, sans préjudice d’autres sanctions ou actions offertes par la loi.

La Société TopWork se réserve le droit de refuser à l’utilisateur exclu, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

ARTICLE 7 – SERVICES PROPOSES ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME​

7.1 Services proposés

Toute personne peut accéder gratuitement au site TopWork, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités et sera considéré comme Visiteur de la Plateforme.

Pour accéder aux différents Services proposés par la Plateforme il conviendra préalablement de s’inscrire en tant qu’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle ou Client et d’obtenir la validation de son inscription par la Société TopWork.

Le principal Service proposé par la Société TopWork consiste à mettre en relation des Auto-entrepreneurs ou Entreprise Individuelles proposant des services avec des Clients sollicitant des besoins spécifiques pour la réalisation de Missions ponctuelles.

7.1.1 Les Services principaux comprennent notamment :
  • La possibilité pour l’Utilisateur de créer un Compte sur la Plateforme,
  • La mise en place d’outils pour guider les Utilisateurs à la création de leur profil,
  • La collecte auprès des Auto-entrepreneurs ou Entreprise Individuelles de tout autre document justifiant la régularité de leur statut juridique, et leur mise à disposition pour la Société TopWork,
  • La vérification des informations fournies par les Utilisateurs et leur validation permettant l’ouverture d’un compte personnel utilisable sur la Plateforme,
  • L’utilisation d’outils de dépôt d’offres de services récapitulant le détail des besoins des Clients,
  • L’utilisation d’outils de recherche de profils d’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle suivant les compétences et besoins recherchés,
  • L’utilisation d’outils de recommandation automatique de profils,
  • La mise en relation par transmission de coordonnées entre des Auto-entrepreneurs ou Entreprise Individuelles et des Clients via la Plateforme,
  • L’utilisation d’outils d’attestation de bonne réalisation des prestations sollicitées,
  • L’établissement et l’émission des factures relatives aux Missions réalisées par l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle via la Plateforme, en vertu du Mandat de Facturation,
  • La mise à disposition et l’accès aux moyens de paiement sécurisant la relation entre Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle et Clients destinés à rassurer le bon déroulement d’une Mission,
  • La rédaction des avis sur la qualité des prestations reçues par l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle,
  • La mise à disposition d’un service Client disponible et à leur écoute afin d’assister les Utilisateurs de la Plateforme.
7.1.2 Les Services optionnels comprennent notamment :

Les Utilisateurs peuvent bénéficier de services additionnels en devenant Ambassadeur ce qui suppose une reconnaissance par la Société TopWork de certains critères tels que la fidélité, l’ancienneté, les avis favorables, l’implication etc ….

Le statut Ambassadeur permet aux Utilisateurs l’ayant souscrit de bénéficier des avantages suivants par rapport aux autres utilisateurs, à savoir :

  • Profil mis en avant lors des recherches affectées par les Clients,
  • Commercial et Marketing : une prestation de conseil en communication et marketing aux fins de valorisation de l’expérience et des compétences des Auto-entrepreneurs ou Entreprise Individuelles,
  • Formation : l’accès à des modules et tutoriels de formations,
  • Evénementiels : Participation et invitation à des évènements et séminaires permettant de constituer un réseau d’influence,
  • Chargé de compte dédié : Permettant de bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

7.2 Fonctionnement de la Plateforme

7.2.1 Proposition de prestations par l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle

L’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle propose des Prestations de services, de conseil, accompagnement, formation dans le/les domaine(s) mentionnés dans sa déclaration d’activité auprès des organismes compétents. Il lui appartient de préciser ses compétences dans son profil pour être visible par les Clients dans le cadre de leurs recherches par mots clés.

7.2.2 Publication des offres par le client

Le Client procédera de la sorte en publiant une offre ferme de Prestation de services après l’avoir détaillée dans le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme.

7.2.3 Pré-sélection naturelle ou automatique

Chaque Utilisateur pourra librement parcourir les différentes catégories de Profils Auto-entrepreneurs ou Entreprise Individuelles ou Clients sur la Plateforme et procéder à une sélection adaptée en adéquation avec ses attentes.

En parallèle et grâce à son algorithme, la Société TopWork proposera automatiquement :

  • Au Client une liste d’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelles disponibles pour la réalisation de la mission posté par celui-ci.
  • Aux Auto-entrepreneurs ou Entreprise Individuelles, une liste d’offres de Prestations de services adaptées à leurs souhaits, à leurs disponibilités et leurs localisations géographiques.

Bien évidement chaque Client ou Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle ainsi sollicité peut librement refuser l’offre de Prestation de services proposé par la Société TopWork.

7.2.4 Mise en relation

Le Client intéressé par un Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle le contact indirectement via la Plateforme par l’entremise de la Société TopWork.

7.2.5 Acceptation de la mission

Après échange sur le champ et les modalités de la Mission, le Client établi un bon de commande via un formulaire disponible sur la Plateforme TopWork. Cette dernière l’adressera directement aux deux parties (Client et Topworker sélectionné par le Client) afin de recueillir leurs acceptations par signatures électroniques apposées sur le document et matérialisant ainsi leur acceptation des modalités d’intervention et du prix estimé.

Un contrat de prestation de service est alors conclu entre l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle et le Client.

7.2.6 Provisionnement par le Client du montant de la Mission

En cas d’accord sur le prix estimé, le Client provisionne son compte de monnaie électronique d’un acompte correspondant au montant éventuellement sollicité par l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle lui permettant de débuter la Mission.

L’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle débutera l’exécution de sa Mission à compter de la notification qui lui est faite sur la Plateforme de la bonne exécution par le client du versement de l’acompte éventuellement sollicité. En cas de non-respect de cette disposition ou en l’absence d’acompte sollicité, le démarrage de la Mission par l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle avant ou à défaut de provisionnement du montant de la Mission s’effectue à ses risques et périls. A ce titre, l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle reconnaît expressément renoncer à tout recours contre la Société.

Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de l’’acompte versé en monnaie électronique à son établissement financier, pendant l’exécution de la Mission.

7.2.7 Validation de la Mission

Le Client dispose d’un délai de 24 heures jours ouvrés à compter de la notification qui lui est faite par la Société TopWork à l’adresse email, ou par SMS de son compte Utilisateur pour procéder, sur la Plateforme, à la validation électronique de la bonne réalisation de la Mission.

Par cette validation, le Client renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société TopWork au titre du paiement effectué.

A défaut de Validation dans ce délai, et sauf à avoir expressément fait part de sa volonté de s’opposer à la Validation de la Mission, le Client reconnaît que la Société pourra procéder à la validation automatique de la Mission et débloquer les montants versés à titre d’acomptes au bénéfice de l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle sans formalité préalable. Etant ici précisé que le solde de la mission reste à charge en totalité au Client, à défaut de réclamation dans le délai imparti.

7.2.8 Facturation de la Mission

A l’issue de la Mission validée par le Client, une facture est établie et émise par la Société TopWork au nom et pour le compte de l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle, en application du Mandat de Facturation.

7.2.9 Paiement de l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle

La validation par le Client sur la Marketplace de la Mission entraîne le paiement irrévocable à l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société TopWork par celui-ci.

7.2.10 Avis Clients

A l’issu de la Mission, les parties ayant contribuées à la réalisation de cette dernière sont invités à s’évaluer de manière réciproque en qualité de Client et de Prestataire.

A cet fin, la Société TopWork mettra à la disposition de l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle et du Client, via la Plateforme, les outils d’évaluation permettant de mesurer leur satisfaction respective.

Chacune des parties s’oblige et s’engage à évaluer l’autre de manière sincère et objective.

La Société TopWork se réserve le droit de supprimer tout propos excessifs, insultants disproportionnés.

Les évaluations seront visibles sur la Plateforme et apparaitront sur leurs profils respectifs.

ARTICLE 8 – CONDITIONS TARIFAIRES​

L’accès et l’inscription au Site, de même que la recherche et la consultation des profils sont gratuits.

En revanche, l’accès à la Plateforme et aux Services proposés par celle-ci sont payants dans les conditions décrites ci-dessous.

8.1 Commissions

8.1.1 Commissions perçues auprès des Auto-entrepreneurs ou Entreprise individuelle

La Commande d’une Mission par un Client auprès d’un Prestataire (Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle) via la Plateforme donne lieu au paiement par ce Prestataire d’une commission calculés par rapport à un pourcentage appliqué au montant total HT de chaque Mission effectuée par ses soins.

Cette commission correspond notamment au frais d’utilisation du service de mise en relation proposé par la Plateforme.

Cette commission donnera lieu à l’établissement par la Société TopWork d’une facture émise à son nom au profit de l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle.

Cette commission est directement déduite par la Société TopWork du montant versé par le Client.

La grille tarifaire des commissions applicables est disponible sur le site de TopWork dans le footer Tarif TopWorker.

8.1.2 Commissions perçues auprès des Clients

Le Client paie une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage du prix HT de la Mission.

Cette commission correspond notamment au frais d’utilisation du service de mise en relation proposé par la Plateforme.

Cette commission donnera lieu à l’établissement par la Société TopWork d’une facture émise à son nom au profit du Client.

La grille tarifaire des commissions applicables est disponible sur le site de TopWork dans le footer Tarif Clients.

8.2 Prix de la prestation

Le montant du Prix de la Prestation est librement déterminé par l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle en toute indépendance et sous sa seule responsabilité et comprend la commission de la Plateforme dont l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle est redevable envers la Société TopWork (8.1).

 8.3 Modalités de paiement

A l’issue de chaque Mission ponctuelle et après validation par le Client de la bonne réalisation des prestations effectuées, la facture correspondante est établie et émise par la Société TopWork au nom et pour le compte de l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle et ce en vertu du Mandat de Facturation.

La validation de la Prestation par le Client sur la Plateforme et le règlement du solde de cette prestation, entrainent le versement du Prix à l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle, déduction faite de la commission dû à la Société TopWork.

Le paiement de la facture de l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle (hors commission payable intégralement) peut, au choix du Client et en accord avec l’Auto entrepreneur ou Entreprise Individuelle, être fait en totalité ou en plusieurs fois.

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire du Client ou par prélèvement SEPA via un compte de monnaie électronique, à travers un service de paiement sécurisé en ligne.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le paiement de la facture puisse être effectué.

Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture est due au titre des frais de recouvrement.

La Société TopWork se réserve le droit à tout moment de modifier ses tarifs de commissions et de prestations ainsi que ses méthodes de facturation, après avoir mis à jour les présentes CGUV et avoir informé les Utilisateurs par courrier électronique.

8.4 Système de paiement

Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société TopWork a souscrit aux services de la société Mangopay S.A., société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé n° B 173459, dont le siège social est situé 2 Avenue Amélie, 1125 Luxembourg (ci-après «Mangopay»).

Les Utilisateurs contractent directement avec Mangopay via la Plateforme s’agissant du système de paiement et déclarent accepter les conditions générales de Mangopay disponibles à cette adresse.

Dès lors, les Utilisateurs acceptent de fournir des informations précises et complètes les concernant et autorisent la Société TopWork à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Mangopay.

La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.

ARTICLE 9 – LITIGES​

9.1 Annulation d’un commun accord de la Mission

Dans l’hypothèse où la Mission serait annulée d’un commun accord (que ce soit à l’initiative du Client ou de l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle) la Société TopWork remboursera, dans un délai de 15 jours, le montant de la mission éventuellement versé par le Client et ce sans intérêts.

9.2 Différend entre le Client et l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle

En qualité d’utilisateur de la Plateforme, chacune des parties, reconnaît qu’elle engage également l’image de marque et la notoriété de la Société TopWork. Dès lors, les agissements, qui ne respecteraient pas l’ensemble des obligations stipulées aux présentes, peuvent avoir un effet préjudiciable pour la Société TopWork.

9.2.1 Déclaration du différend auprès du Service Client de la Société.

En cas d’annulation par le Client d’une offre de Prestation de services, acceptée par un Prestataire (Auto-Entrepreneur ou Entreprise Individuelle), des frais de dossier forfaitaires de 25 euros HT par Prestataire ayant accepté l’offre de Prestation de services seront dûs par le Client à la Société TopWork.

En cas d’annulation de la mission par le Prestataire, (Auto-Entrepreneur ou Entreprise Individuelle), des frais de dossier forfaitaires de 25 euros HT par Prestataire ayant accepté l’offre de Prestation de services seront dûs par le prestataire à la Société TopWork.

En cas de no-show du Client quand le Prestataire doit effectuer sa mission (il est absent ou ne donne pas les éléments qui permettent d’intervenir), l’ensemble du montant de la mission sera dû et non remboursable.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre les parties concernant les Missions commandées, celles-ci s’engagent à en informer sans délai la Société TopWork aux adresses et selon les cas de figures exhaustifs suivants, à savoir :

service.qualite@topwork.fr

  • Qualité de la Prestation non satisfaisante,
  • Périmètre ou modalités d’exécution de la Mission non respectées,
  • Annulation d’une Mission par l’Auto entrepreneur ou Entreprise Individuelle.

Service.client@topwork.fr

  • Annulation d’une Mission par le client,
  • No Show d’un Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle,
  • Non-respect des modalités prévues entre les Parties au sein du Contrat de Prestation.
9.2.2 Tentative de médiation

A compter de sa saisine par l’une des parties, la Société TopWork transférera la réclamation formulée par l’une des Partie directement à la Partie concernée.

En outre, la Société TopWork désignera un médiateur interne, pour une durée maximale de 7 jours (ci-après la “Période de Médiation”), afin d’échanger avec les parties dans la finalité de leur proposer une solution amiable permettant de régler leur différend.

Pendant la Période de Médiation, chacune des parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution amiable à leur différend.

9.2.3 Issue de la Période de Médiation

La Médiation prendra fin de plein droit dès lors que les parties auront trouvé une solution amiable à leur différend.

Malheureusement si à l’issue de la Période de Médiation, les parties ne sont pas parvenus à trouver une solution amiable à leur différend, la Société met fin à la médiation et se trouve dessaisie du litige. Le Client et l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

Etant ici précisé que l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle reste seul responsable de l’exécution des Missions commandées et acceptées par ses soins via la Plateforme.

A défaut d’accord pendant la Période de Médiation, et dans l’hypothèse où la Mission aurait fait l’objet d’un prépaiement par provision sur compte séquestre, cette somme sera conservée et bloquée sur le compte séquestre jusqu’à règlement amiable ou judiciaire entre les parties avec présentation de justificatifs corrélatifs.

La demande de restitution de la provision ou de paiement ne pourra être effectuée que par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Service Client de la Société à l’adresse de son siège social par la partie la plus diligente.

La Société restituera le montant de la provision au Client (déduction faite des frais de dossier forfaitaires de 25 euros HT) ou procédera au paiement du Prestataire dans un délai de 15 jours à compter de la réception dudit courrier.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DES PARTIES​

De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à accéder et utiliser la Plateforme et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes.

A ce titre, ils reconnaissent qu’aux fins exclusives de vérification du respect par leurs soins des présentes et des lois applicables, la Société TopWork peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur la Plateforme et éventuellement les modérer, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes.

Chaque Utilisateur s’oblige à conserver une stricte confidentialité des échanges qu’il aurait eu avec d’autres Utilisateurs et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via la Plateforme (ayant ou non donné lieu à une Mission).

A ce titre, chaque Utilisateur s’interdit notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie de la Plateforme.

  

10.1 Obligation de l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle

En sus des obligations détaillées dans les présentes, l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle s’oblige et s’engage à :

  • Justifier sur simple demande être titulaire de toutes les autorisations nécessaires pour pouvoir exercer son activité,
  • Justifier sur simple demande du respecter des obligations sociales et fiscales inhérentes à son statut d’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle,
  • Informer immédiatement la Société TopWork en cas de modification de son statut d’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle (résiliation, etc.) et de changement des mentions relatives à l’identification de sa micro-entreprise,
  • Faire son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relative à ses données et contenus publiés sur son profil dont il est seul responsable et en assurer la mise à jour régulière,
  • Fournir tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des Prestations et du Mandat de Facturation,
  • Adopter une communication courtoise et respectueuse avec les Clients, la Société TopWork et mettre tous les moyens pour répondre aux sollicitations dans les meilleurs délais,
  • Collaborer avec les services de la Société TopWork dans la mesure requise, sans que son intervention ne puisse être qualifiée d’immixtion,
  • Maintenir un comportement loyal vis-à-vis de la Société TopWork. A ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas contourner le Site et les services de la Plateforme et à ne pas contractualiser, directement ou indirectement une mission avec un autre Utilisateur qu’il aurait connu grâce à la Plateforme.
  • Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi,
  • Se conformer à toutes les lois, règlements en vigueur encadrant notamment la communication sur internet (en ce compris, sans que cette liste soit limitative la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, la loi Macron du 25 août 2015, la loi Hamon du 17 mars 2014, la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004) et/ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d’informations ou de données, et sans que cela soit exhaustif, à se conformer à la Loi « Informatique, fichiers et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, au RGPD, aux codes de bonnes conduites et à la Netiquette, aux règles de l’art telles que par exemple établies par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés / www.cnil.fr), le SNCD (Syndicat National de la Communication Directe / www.sncd.org) et des Fournisseurs d’Accès à l’Internet, à la protection de la vie privée, au respect des droits de propriétés. Il est précisé que cette obligation est étendue au respect des normes en vigueur dans chaque pays ciblé par l’Indépendant dans ses campagnes.
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation de la Plateforme,
  • Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme, de communiquer toute information trompeuse, d’utiliser les informations à des fins illicites.

Il convient de préciser que l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société TopWork ne pourra pas être engagée à ce titre. 

En outre et en cas de non-respect par l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle des engagements souscrits au présent article, la Société TopWork se réserve le droit de refuser à ce dernier l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice d’une éventuelle demande d’indemnisation au titre du préjudice que la Société TopWork pourrait avoir subi du fait de la violation de ses engagements par l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle. Il en est ainsi notamment dans l’éventualité où les Utilisateurs qui ont été mis en relation via la Plateforme contractualisaient une Mission en dehors de celle-ci. La Société TopWork adressera à chacune des parties une facture d’un montant forfaitaire de 2.000 euros HT à titre d’indemnité, que ces dernières s’engagent aux termes des présentes à payer dès réception.

 

10.2 Obligation du Client

En sus des obligations détaillées dans les présentes, le Client s’oblige et s’engage à :

  • Renseigner sur son profil des informations exactes et véridiques concernant son identité,
  • Créer un compte unique et à ne pas créer de compte pour un tiers,
  • Présenter le plus précisément et le plus exactement possible le contenu des prestations pour lequel il recherche un Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle,
  • Apporter toute précision utile et nécessaire afin que le descriptif de la mission permette à l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle d’établir un prix le plus fidèle possible,
  • S’engager à ne solliciter la réalisation de services que dans des conditions compatibles avec les règles légales applicables aux services entre particuliers ou personne morale représentant une entreprise,
  • S’engager à ne pas utiliser la Plateforme pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers,
  • Accepter de recevoir des courriers électroniques (emails) et/ou messages internes du Site l’avertissant de l’existence ou de la création de Profils Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle en relation avec la mission postée,
  • S’engager à être présent au lieu et à la date et heure indiqués dans la description,
  • Valider ou contester la bonne réalisation des prestations effectuées dans les délais les 24 Heures jours ouvrés. A défaut de validation ou de contestation dans ce délai imparti, la mission sera considérée comme parfaitement réalisée et automatiquement validée.
  • S’engager à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier et/ou à ne pas révoquer l’autorisation de prélèvement accordée à la Société, pendant la durée de la Prestation de services.
  • Procéder au paiement de la facture représentant le montant des prestations effectuées,
  • Adopter une communication courtoise et respectueuse avec les Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelles, la Société TOPWORK et mettre tous les moyens pour répondre aux sollicitations dans les meilleurs délais,
  • Collaborer avec les services de la Société TopWork dans la mesure requise,
  • Maintenir un comportement loyal vis-à-vis de la Société TopWork. A ce titre, le Client s’engage notamment à ne pas contourner le Site et les services de la Plateforme et à ne pas contractualiser, directement ou indirectement une mission avec un autre utilisateur qu’il aurait connu grâce à la Plateforme.
  • Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi,
  • Se conformer à toutes les lois, règlements en vigueur encadrant notamment la communication sur internet (en ce compris, sans que cette liste soit limitative la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, la loi Macron du 25 août 2015, la loi Hamon du 17 mars 2014, la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004) et/ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d’informations ou de données, et sans que cela soit exhaustif, à se conformer à la Loi « Informatique, fichiers et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, au RGPD, aux codes de bonnes conduites et à la Netiquette, aux règles de l’art telles que par exemple établies par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés / www.cnil.fr), le SNCD (Syndicat National de la Communication Directe / www.sncd.org) et des Fournisseurs d’Accès à l’Internet, à la protection de la vie privée, au respect des droits de propriétés. Il est précisé que cette obligation est étendue au respect des normes en vigueur dans chaque pays ciblé par l’Indépendant dans ses campagnes.
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation de la Plateforme,
  • Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme, de communiquer toute information trompeuse, d’utiliser les informations à des fins illicites

En outre et en cas de non-respect par le Client des engagements souscrits au présent article, la Société TopWork se réserve le droit de refuser à ce dernier l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice d’une éventuelle demande d’indemnisation au titre du préjudice que la Société TopWork pourrait avoir subi du fait de la violation de ses engagements par le Client.

Il en est ainsi notamment dans l’éventualité ou les Utilisateurs qui ont été mis en relation via la Plateforme contractualisaient une Mission en dehors de celle-ci. La Société TopWork adressera à chacune des parties une facture d’un montant forfaitaire de 2000 Euros HT à titre d’indemnité, que ces dernières s’engagent aux termes des présentes à payer dès réception.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITES​

11.1 Responsabilités des utilisateurs

L’Utilisateur est seul responsable de ses actions sur la Plateforme. Il s’engage à utiliser celle-ci de façon loyale, dans le respect des présentes CGUV en agissant de manière compatible avec le Site et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers notamment pour la diffusion de ces contenus.

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de causer du fait d’informations inexactes, incomplètes, trompeuses et/ou obsolètes accessibles sur son profil qu’il s’oblige à mettre à jour, ce dont il assume seul les conséquences.

La Société TopWork met en relation des Auto-entrepreneurs ou Entreprise Individuelles avec des Clients au moyen d’une Plateforme de mise en relation moyennant contrepartie financière. Sa responsabilité se limite uniquement à la fourniture de ces moyens relatifs à la mise en relation des parties.

Dès la mise en relation effectuée grâce à la Plateforme, les Utilisateurs s’entendent en toute liberté sur les modalités de la réalisation d’une prestation de service et formalisent leurs relations contractuelles de façon autonome et indépendamment de toute intervention de la Société TopWork.

En conséquence de quoi, cette dernière ne peut être considérée comme responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation par l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle.

En outre et en aucun cas, la Société TopWork ne peut être considérée comme employeur ou agent d’un Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle lesquels agissent à l’égard de la Société TopWork en dehors de tout lien de subordination. L’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales, sociales et fiscales.

Les Clients sont conscients du risque qu’ils prennent quant à la qualité de la Prestation fournie par les Auto-entrepreneurs ou Entreprise Individuelles et sont donc invitées à laisser des évaluations et recommandations et informer la Société TopWork sans délai dans le cas où une Prestation n’est pas correctement exécutée.

Les Utilisateurs de la Plateforme déclarent notamment exonérer la Société TopWork de toute responsabilité

  • Tenant à la représentation des photographies, images et/ou vidéo présentées sur le Site qui ne sont pas contractuelles mais simplement exemplatives en ce qu’elles ne constituent que de simples illustrations du contenu publié par les Utilisateurs. La Société TopWork ne pourra être tenue responsable si une photographie, une image et/ou une vidéo ne reflète pas la réalité d’une prestation pour laquelle un Auto entrepreneur ou Entreprise Individuelle a été présenté dans une publication sur la Plateforme,
  • Tenant aux réponses ou à l’absence de réponse obtenue à la suite de la publication d’une proposition et/ou offre de prestation de service,
  • Liée à la sélection ou à la non-sélection d’un Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle suite à la diffusion d’une offre de prestation de service déterminée,
  • Liée aux erreurs et/ou imprécisions du descriptif de l’offre de mission engendrant d’éventuelles prestations complémentaires dont le Client assumera seul les surcouts y afférents tout en formalisant un complément de mission avec l’Auto entrepreneur ou Entreprise Individuelle par l’intermédiaire de la Plateforme,
  • Tenant au bon déroulement ou au résultat d’une prestation (annulation, interruption de service, la qualité de service, le délai de service, …),
  • Tenant à toute responsabilité en cas de dommage corporel ou moral lors de l’exercice de la mission consécutive à une mise en relation entre les parties,
  • Tenant au paiement d’une prestation,
  • Liée au contrôle de la qualité et du déroulement de la prestation,
  • Et plus largement en cas de réclamation, conflit ou de litige survenant entre les Utilisateurs lors de la conclusion et/ou de l’exécution des prestations de services.

Les Utilisateurs s’engagent en particulier à indemniser la Société TopWork en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont celle-ci pourrait être menacée ou être l’objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables d’avocats que la Société TopWork aura pu être conduite à exposer, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Utilisateurs sur la Plateforme ou la réalisation de prestations fournies en application d’informations communiquées par les Utilisateurs.

En outre, tout usage illégal ou de manière générale non autorisé des Services de la Plateforme entraînera la suppression immédiate du compte de l’Utilisateur, sans préjudice pour la Société TopWork de toute action en justice aux fins d’indemnisation. Enfin, outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts, l’Utilisateur pourrait le cas échéant encourir à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques.

11.2 Responsabilité de la Société TOPWORK

La Société TopWork s’engage à fournir les Services de la Plateforme avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat ou de garantie, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

La Société TopWork s’engage à faire tout son possible pour actualiser régulièrement la Plateforme et n’y faire figurer que des informations vérifiées mais ne garantit en aucun cas la pertinence et l’exactitude des informations y figurant.

La Société TopWork ne saurait être responsable :

  • En cas de perturbation de l’utilisation de la Plateforme,
  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de la Société TopWork ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission,
  • En cas d’attaques virales, intrusion illicite, atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données,
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers,
  • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme,
  • En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs,
  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure,
  • En cas de cause étrangère non imputable à la Société TopWork,
  • En cas d’agissement illicite d’un utilisateur ou d’inexécution contractuelle dont un utilisateur se serait rendu coupable.

La Société TopWork n’intervient qu’en qualité d’hébergeur des contenus publiés sur la Plateforme par les Utilisateurs.

A cet égard, en sa qualité d’hébergeur, la Société TopWork n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance des contenus transmis ou stockés par les Utilisateurs sur la Plateforme.

Toutefois, la Société TopWork se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : direction@topwork.fr ou par courrier en recommandé avec avis de réception adressé au siège social de la Société TopWork.

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

  • La date de la notification ;
  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement,
  • Les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social,
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise,
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

En outre, la responsabilité de la Société TopWork ne saurait être engagée pour tout dommage subi par l’Utilisateur ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations.

La responsabilité de la Société TopWork ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence de cette dernière prouvée par l’Utilisateur, celle-ci étant limitée, conformément au droit en vigueur, aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit ou de tout préjudice particulier ou accessoire découlant de l’utilisation du Site ou de son contenu.

ARTICLE 12 – ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE​

La Société TopWork a souscrit auprès d’AXA France une police d’assurance  » Responsabilité Civile des prestations de Services  » afin de protéger les Auto-entrepreneurs ou Entreprise Individuelles dans le cadre des Prestations qu’ils réalisent pour les Clients.

Cette assurance couvre l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle à compter de la validation de la proposition tarifaire par le Client.

L’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle admet avoir pris connaissances des conditions d’assurances souscrites auprès d’AXA Assurances et reconnaît avoir lu les conditions particulières et annexes à sa disposition telles qu’accessible ici.

Etant ici précisé que l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle reconnaît et accepte qu’en cas de litige pris en charge par la police AXA souscrite en son nom et pour son compte par la Société TopWork, il restera redevable envers cette dernière du montant de la franchise prévu aux conditions particulières. Il donne d’ores et déjà son autorisation pour que ce montant puisse être prélevé par la Société sur tout montant qui lui serait dû par des Clients au titre d’une Mission réalisée via la Plateforme.

La Société TopWork ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-application de la police à un dommage quel qu’il soit.

L’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle reconnait qu’il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte, afin notamment d’étendre le domaine et/ou le champ d’application géographique et/ou temporel des garanties couvertes par la police souscrite par l’Editeur ou de réduire le montant des franchises prévues.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE​

13.1 De la Société TopWork

Les éléments du Site et notamment les contenus de la Plateforme, ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de la Société TopWork et tous les autres contenus exploité par la Société TopWork au sein de la Plateforme composant le Site, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de ladite société ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et de droit d’auteur qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

La Société TopWork accorde à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation du Site et des Services de la Plateforme, sous réserve de l’acceptation et du respect des présentes CGUV. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord exprès écrit de la Société TopWork. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les Eléments du Site et notamment les contenus de la Plateforme, appartenant à la Société TopWork au bénéfice de l’Utilisateur.

En particulier, tout téléchargement, reproduction, représentation, adaptation, décompilation ou suppression totale ou partielle de tout ou partie des Eléments, sans l’autorisation expresse écrite de la Société TopWork ou des titulaires de droits sur ces contenus, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires à ce titre.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société.

 

13.2 Des contenus mis en ligne par les utilisateurs

L’Utilisateur déclare détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus publiés par ses soins sur la Plateforme.

A ce titre, l’Utilisateur atteste que lesdits Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu’ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d’une œuvre préexistante et qu’ils n’enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers.

Notons que dès lors qu’il décide de créer un profit et de partager un contenu par sa mise en ligne sur la Plateforme (nom, logo, prestations réalisées…), l’Utilisateur autorise, au regard des fonctionnalités du Site, que sa contribution soit stockée, accessible et visualisée par les autres Utilisateurs, et concède à la société les droits de publication, de reproduction, de représentation, d’adaptation et de traduction afférents à sa contribution, sur tout support connu ou inconnu (notamment numérique, analogique ou papier) et par tout mode de communication connu ou inconnu (notamment sur les réseaux sociaux, internet ou tout autre mode de communication électronique), aux seules fins de la fourniture du Site et des Services.

Cette autorisation est non exclusive, gratuite et valable dans le monde entier et pour toutes les durées légales de protection des droits applicables.

L’Utilisateur accepte que la Société TopWork puisse faire bénéficier ou concéder à ses partenaires, les mêmes droits que ceux visés ci-avant, en tout ou partie.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES​

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978, le traitement des données personnelles de l’Utilisateur recueillies par la Société TopWork lors sa connexion et de son inscription à la Plateforme a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

La Société TopWork est responsable du traitement des données collectées sur la Plateforme et s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

14.1 – Concernant les traitements réalisés par la Société TopWork

14.1 1 :Type de données personnelles collectés

La Société TopWork reconnait qu’elle procède à la collecte de plusieurs types de données à caractère personnel notamment lors de l’inscription et l’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur

En dehors du Prestataire de service de paiement utilisé par la Plateforme, aucune de ces informations n’est transmise à des tiers sauf sur requête d’un tribunal ou d’une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente

a) Collecte lors de l’inscription sur la Plateforme :

Les données à caractère personnel qui sont collectées lors de l’inscription sont les suivantes :

Données de l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle :

  • Civilité, nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone,
  • Catégorie professionnelle, expériences professionnelles, compétences, lieu d’activité, nombre d’années d’expériences, date de naissance nationalité, pays de résidence, nom de la société, forme juridique, adresse de la société, numéro d’identification, identité du représentant légal de la société.
  • Ville secondaire d’activité, mobilité, type de missions souhaités, tarifs indicatifs, langues parlés, outils maitrisés, certifications, CV, Photo, type d’activité, mentions spécifiques et légales liées à l’activité.

Données clients :

  • Civilité, nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone,
  • Nom de l’entreprise, forme juridique, adresse de la société, numéro d’identification, numéro de téléphone, identité du représentant légal de la société, nom et fonction du contact.
  • Type de missions recherchées et mentions spécifiques et légales liées à l’activité.

b) Collecte lors de l’utilisation de la Plateforme :

Les données collectées concernent

  • Données de connexion, d’utilisation et de localisation, adresse IP,
  • Messagerie interne de la Plateforme (date, heure d’envoi et contenu),
  • Données financières et historique des transactions,
  • Evaluation et recommandation, intégration des réseaux sociaux.
14.1.2 : Objectifs des collectes de données

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition du Site et des Services, leurs améliorations et le maintien d’un environnement sécurisé.

Ces données sont utilisées pour : 

  • Permettre à l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser la Plateforme ;
  • Identifier, vérifier et authentifier les données transmises par l’Utilisateur,
  • Administrer la Plateforme, gérer et optimiser son fonctionnement,
  • Permettre de fournir les services proposés par la Plateforme aux Utilisateurs et assurer leurs évolutions ;
  • Mettre les Utilisateurs en relation et leur permettre de communiquer entre eux ;
  • Organiser les modalités d’utilisation des Services de paiement (édition de factures, réception des paiements) ;
  • Mettre en œuvre d’une assistance aux Utilisateurs ;
  • Envoyer des newsletters, des notifications aux Utilisateurs (mail ou push-up) liés aux Services et aux Prestations (message reçu, devis transmis, paiement effectué…) ;
  • Établir des statistiques de fréquentation (anonymes et agrégées) de la Plateforme ;
  • Gérer des éventuels litiges entre la Société TOPWORK et les Utilisateurs ou entre les Utilisateurs ;
  • Prévenir et détecter des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et assurer la gestion des incidents de sécurité.

L’ensemble des données ainsi collectées seront traitées conformément à ces finalités.

14.1.3 : Base légale du traitement des données

La Société TopWork traite les données personnelles des Utilisateurs dans le cadre du contrat de service conclu lors de leur inscription sur la Plateforme, via l’acceptation des présentes CGUV.

Notons que certaines données à caractère personnel sont également traitées sur la base :

  • Du consentement des Utilisateurs : photographie de l’Utilisateur, newsletter
  • D’obligations légales : gestion des paiements, éditions des factures, lutte contre le blanchiment d’argent.
  • Pour répondre à l’intérêt légitime de la Société TopWork : gestion et sécurisation des accès au Site, lutte contre la fraude, justification de comptabilité.
 14.1.4 : Durée de conservation des données

Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées pendant toute la durée du Contrat puis durant une durée supplémentaire d’une (1) année à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur puis sont ensuite supprimées.

14.1 5 : Sécurité des données

La Société TOPWORK a pris d’importantes précautions organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité absolue de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Aussi, les Utilisateurs sont invités à informer sans délai la Société TopWork de tout constat d’une éventuelle violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données à caractère personnel les concernant.

En outre, la Société TopWork attire l’attention des Utilisateurs sur le fait :

  • Que les informations accessibles à partir de leurs Comptes constituent des données personnelles,
  • Que l’utilisation, par leurs soins et sous leur responsabilité, des fonctionnalités de publication d’annonces qui sont disponibles à partir de la Plateforme doit être engagée conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés, ce qui suppose en particulier de ne pas détourner des données personnelles de tiers ;
  • Qu’ils doivent, d’une manière générale, faire preuve de prudence lorsqu’ils publient des données personnelles sur internet (notamment car, même après avoir supprimé une annonce ou résilié leur compte, certaines informations sont susceptibles de rester visibles sur Internet, en particulier si elles ont fait l’objet d’un partage, d’un archivage ou d’une copie sur un site tiers).
14.1.6 : Droits des utilisateurs

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Général (UE) n°2016/679 sur la Protection des Données du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, ainsi que du droit à la portabilité et du droit de s’opposer aux traitements des données à caractère personnel qui le concernent.

Par conséquent, les Utilisateurs peuvent exercer ces droits directement auprès du service qualité de la Société TopWork qui comprend un délégué à la protection des données et qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles par courriel à : service.qualité@topwork.fr ou en écrivant au siège social de la société.

A ce titre, l’Utilisateur peut :

  • Mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • Demander la suppression de leur compte, en écrivant à la Société TopWork. Toutefois les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les avis et commentaires, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme et ce même après la suppression du compte Utilisateur,
  • Exercer leur droit d’accès, en écrivant à la Société TopWork, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Société TopWork peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’authenticité,
  • Demander, en écrivant à la Société TopWork, la limitation du traitement de leurs données ;
  • Demander, en écrivant à la Société TopWork, la mise à jour des informations les concernant si ces dernières sont inexactes,
  • Demander, en écrivant à la Société TopWork, la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données,
  • Définir le sort de ses données après sa mort et choisir de communiquer ou non, en écrivant à la Société TopWork, ses données à un tiers qui aura été préalablement désigné. En cas de décès connu par la Société TopWork et à défaut d’instruction de la part de l’Utilisateur, la Société s’engage à détruire ses données, sauf si la conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL  (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

14.2 – Concernant les traitements réalisés par l’Indépendant

L’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients dans le cadre de la réalisation des Missions. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issus de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.

Il sera seul et unique responsable du traitement des données à caractère personnel des Clients qui commandent des Prestations via la Plateforme.

La finalité de ce traitement est le suivi, la gestion des Offres de Missions et la réalisation des Missions.

Pour ces traitements, la Société TopWork pourra agir sur les instructions de l’Auto entrepreneur ou Entreprise Individuelle, en qualité de que sous-traitant (notamment en cas de médiation).

Il est donc expressément convenu entre les Parties que l’Auto-entrepreneur ou Entreprise Individuelle, en tant que responsable des traitements, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

ARTICLE 15 – COOKIES​

Pour le bon fonctionnement de la Plateforme et de ses services, des cookies d’authentification, de sécurité, de localisation, de statistique et d’analyse sont utilisés lors de la connexion de l’Utilisateur. Les cookies enregistrent notamment des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs. Les cookies nécessitant le consentement de l’Utilisateur ne sont implantés qu’après la manifestation de son consentement. La durée de conservation des cookies implantés par le Site est de 12 mois.

L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies ou d’en modifier les paramètres à tout moment en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

ARTICLE 16 – LIENS HYPERTEXTES​

L’Utilisateur est autorisé à créer sous son entière responsabilité un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant uniquement vers la page d’accueil de la Plateforme ou vers sa page profil.

Étant ici précisé que les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image de la Plateforme et de la Société.

En tout état de cause, la Société TopWork se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec la Plateforme est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En outre, la Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Ces liens hypertextes dirigent l’internaute vers d’autres sites internet, et les font sortir de la Plateforme.

Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle de la Société TopWork qui n’est pas responsable du contenu de ces derniers, des liens qu’ils contiennent ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.

Dès lors, la Société TopWork ne serait être tenue pour responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

ARTICLE 17 – DURÉE D’APPLICATION ET RÉSILIATION​

Les présentes CGUV sont conclues pour une durée indéterminée et demeureront en vigueur et de plein effet tant que l’Utilisateur utilisera les Services ou conservera son compte sur le Site.

L’Utilisateur peut supprimer son compte et mettre fin à son inscription à tout moment, pour quelque motif que ce soit, en suivant les instructions prévues à cet effet.

De même, la Société TopWork se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la suppression d’un compte de l’Utilisateur, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de celui-ci, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, de manquement aux présentes CGUV, de litiges répétés ou de signalements des Clients remontés au Service Client de la Société ou encore en cas de suspicion de fraude. A cet fin, la Société TopWork avertira par tout moyen approprié l’Utilisateur de la mesure prise et des raisons qui l’ont amené à prendre une telle décision. Le compte de l’Utilisateur ne sera plus accessible à compter de la date de résiliation et tous les Services de la Plateforme seront immédiatement suspendus.

La fermeture du Compte de l’Utilisateur par la Société TopWork entraîne de plein droit la résiliation des présentes CGUV.

Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation du Site. L’Utilisateur n’aura droit à aucune indemnité.

ARTICLE 18 – PERMANENCE DES PRÉSENTES ET RENONCIATION​

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGUV se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGUV impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

Le défaut pour la Société TopWork d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CGUV​

La Société TopWork se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes CGUV.

L’Utilisateur qui continue à utiliser la Plateforme une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications.

Si les modifications apportées par la Société TopWork sont importantes, la Société en informera les Utilisateurs à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur la Plateforme un avis relatif à ces modifications ou en adressant un email informatif aux Utilisateurs.

ARTICLE 20 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES​

20.1 : Cession

L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l’accord préalable écrit de la Société TopWork.

20.2 : Indépendance des parties

Chacune des Parties est une personne morale indépendante de l’autre, que ce soit d’un point de vue juridique ou financier. Ainsi chaque Partie, agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

Aucune des Parties ne pourra être considérée comme le représentant de l’autre et ne pourra agir ni s’engager au nom de l’autre.

Le présent Contrat exclut tout lien de subordination ou volonté de créer une société créée de fait entre les Parties.

Néanmoins, chacune des Parties s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Le Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme créant une société en participation ou filiale commune entre les Parties, ou instituant un mandat au bénéfice de l’une des Parties.

20.3 : Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGUV, les Annexes et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

20.4 : Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1365 du Code civil, les informations délivrées par le Plateforme font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, la Société TopWork et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des présentes, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

La Société TopWork et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’autre Partie.

La Société TopWork et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de la Société TopWork constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGUV, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et de Services, de la matérialité des prestations utilisées par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

La Société TopWork et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

ARTICLE 21 – LANGUE – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE​

Dans l’éventualité d’une traduction des présentes dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Les présentes et toute obligation extra contractuelle découlant de celles-ci ou de l’utilisation de la Plateforme, seront régies et interprétées selon le droit français.

En cas de contestation par l’Utilisateur des services de la Plateforme, il est expressément convenu que cette contestation donnera lieu à un préalable de conciliation.

L’utilisateur doit saisir par écrit le « Service Clients » de la Société TopWork, les parties s’efforceront, dans les 30 jours de la réception de cette contestation, de rechercher, de bonne foi entre elles, une solution amiable afin de régler leurs différends.

Les tribunaux ne pourront être saisis par la partie la plus diligente qu’en cas d’échec de cette conciliation.

Tout différend relatif aux présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Grenoble, à qui chacune des parties attribue expressément compétence et ce nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

ARTICLE 22 – SERVICE CLIENT​

En cas de questions, information ou difficulté concernant l’utilisation de la Plateforme et de ses services, l’Utilisateur peut en informer la Société TopWork par courriel adressé à l’adresse suivante : services.client@topwork.fr ou au téléphone, du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 au numéro suivant : 06 95 65 14 63

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